Titre : | HvJ (Grote Kamer) nr. C-263/18, 19 december 2019 (Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers / Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (429, 21 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P.732-735 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droits patrimoniaux ; Europe ; Rechtspraak ; Règlementation |
Résumé : |
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Une telle fourniture n'est donc pas soumise à la règle d'épuisement du 'droit de distribution'. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 429 | Empruntable sur demande | Disponible |