Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 78/2020, 28 mei 2020 (prejudiciële vraag) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (429, 21 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P.749 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amiante ; Bien-être ; Cohabitation légale ; Décès ; Droit de la famille ; Maladie professionnelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il résulte de l'article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 que, si une victime de l'amiante décède, le conjoint survivant entre en ligne de compte pour bénéficier de l'intervention du Fonds amiante, à condition que le mariage ait été contracté à un moment où la victime n'était pas encore admise au bénéfice de la réparation ou à condition que le mariage ait été contracté après le moment où la victime a été admise au bénéfice de la réparation, pour autant que le mariage ait été contracté au moins 365 jours avant le décès de la victime.
Il n'est pas raisonnablement justifié de priver du bénéfice de l'intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laquelle il avait, avant que la victime fût admise au bénéfice de l'intervention, fait une déclaration de cohabitation légale, ou le conjoint survivant qui, avant que la victime de l'amiante fût admise au bénéfice de l'intervention, avait fait avec elle une déclaration de cohabitation légale, à la suite de quoi ils ont été mariés moins de 365 jours, la durée cumulée et ininterrompue du mariage et de la cohabitation légale qui a précédé celui-ci atteignant au moins 365 jours. À cet égard (bien que dans le cadre des pensions de survie), la Cour a jugé par son arrêt n° 60/2009 du 25 mars 2009 que, même si le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu, dans la lutte contre les risques d'abus en matière d'allocations, pour déterminer les conditions d'obtention d'une intervention ou d'une allocation, les conditions doivent tenir compte de certains cas de formes de vie commune successives dans lesquels le risque d'abus doit aussi être réputé limité. Tel est a fortiori le cas lorsque les formes de vie commune successives entraînent des obligations plus contraignantes pour les intéressés. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 429 | Empruntable sur demande | Disponible |