| Titre : | Antwerpen 28 mei 2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (429, 21 oktober 2020) |
| Article en page(s) : | P.746 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acheteur ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Vente |
| Résumé : |
Un tiers peut être tenu responsable en vertu de l’article 1382 du Code civil pour violation des droits contractuels d’un contractant. Lors de l'achat d'une voiture, le revendeur automobile professionnel est soumis à une certaine obligation d'examen des obligations contractuelles en cours du vendeur.
Même si la facture ne prévoit pas de réserve de propriété, un revendeur automobile qui reçoit une facture mentionnant un financement sait, ou doit savoir, que les contrats de financement prévoient généralement une réserve de propriété à remboursement intégral. Par conséquent, si un revendeur automobile reçoit une facture mentionnant un financement, il doit vérifier si le véhicule a été entièrement payé et si le vendeur peut en disposer. Sans la faute du revendeur automobile, le dommage pour la banque ne se serait pas produit comme il se produit actuellement. La faute du revendeur automobile est donc en relation causale avec le dommage de la banque. Le dommage ne correspond pas au solde ouvert dans le prêt à tempérament, mais consiste en la perte de la valeur du véhicule au moment de la vente. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 429 | Empruntable sur demande | Disponible |
