Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 164/2019, 7 november 2019 (prejudiciële vraag) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (430, 4 november 2020) |
Article en page(s) : | P.783-787 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Droit pénal ; Frais de justice ; Non-lieu ; Partie civile ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, lorsque la juridiction d'instruction a décidé du renvoi devant la juridiction de jugement.
Les questions préjudicielles portent sur la compatibilité de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle avec les articles précités, en ce que cette disposition n'accorde pas au prévenu acquitté, après un renvoi devant la juridiction de jugement décidé par la juridiction d'instruction, une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction, alors qu'une indemnité de procédure est accordée au prévenu acquitté, à charge de la partie civile qui a lancé une citation directe et qui a succombé (première question préjudicielle) et que le prévenu qui bénéficie d'une décision de non-lieu lors du règlement de la procédure a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile (seconde question préjudicielle). La Cour examine les deux questions préjudicielles conjointement. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 430 | Empruntable sur demande | Disponible |