Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 22/2020, 13 februari 2020 (vzw Syndicat des Avocats pour la Démocratie e.a.) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (430, 4 november 2020) |
Article en page(s) : | P.788-791 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Assistance judiciaire ; Droit judiciaire ; Egalité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
La Cour annule dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne », les mots « par chacune des parties demanderesses » et dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel qu'il est inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers », les mots « par partie requérante ». La Cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2, rejette le recours pour le surplus. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 430 | Empruntable sur demande | Disponible |