Titre : | Gent (11e k.) 11 oktober 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (430, 4 november 2020) |
Article en page(s) : | P.796-800 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Copropriété ; Immobilier ; Partage ; Rechtspraak ; Saisie (droit) ; Saisie-exécution ; Vente publique |
Résumé : |
Le principe selon lequel un partage en nature avec des propositions de reprise par un ou plusieurs copartageants (éventuellement moyennant une soulte) est préférable à la vente publique à des tiers (articles 577-2, § 8 juncto 826, 828, premier alinéa et 827, premier alinéa C. civ., tels qu'ils étaient encore d'application avant la loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière ») ne peut être étendu purement et simplement à un cas d'exécution sur un immeuble indivis en application de l'article 1561 C. jud. Cette disposition confère au créancier un droit propre de demander le partage ou la vente publique.
Les discussions à propos d'un décompte correct/adapté/actualisé de la dette encore ouverte ou d'un plan d'apurement n'ont pas leur place dans le cadre d'une procédure sur la base de l'article 1561 C. jud. Le fait qu'un décompte adapté/actualisé de la dette encore ouverte s'impose éventuellement à la suite de remboursements n'empêche pas de poursuivre la procédure. Il appartient au créancier, en cas d'éviction ultérieure/effective, d'adapter et d'actualiser son décompte étant donné les éventuels remboursements. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 430 | Empruntable sur demande | Disponible |