| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 06/03/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 13 novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1712-1715 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Marque commerciale ; Pratiques de commerce ; Pratiques du marché ; propriété intellectuelle |
| Résumé : |
La Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle donne au titulaire d'une marque le droit de faire interdire l'usage d'un signe avec lequel il existe dans l'esprit du public un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque. Conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services et ces facteurs incluent en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Il suit des termes « en particulier » figurant dans cet arrêt que l'énumération de ces facteurs n'est qu'indicative et qu'il appartient au juge d'apprécier la similitude entre les produits en cause en tenant compte des facteurs qu'il estime pertinents. Dès lors, la circonstance que l'enregistrement de la marque ne mentionne pas que les produits couverts sont utilisés dans un secteur d'activités identique à celui dans lequel sont utilisés les produits commercialisés par le tiers n'implique pas en soi qu'il n'existerait aucune similitude entre ces produits. Le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement constitue un risque de confusion. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
