Titre : | Cour constitutionnelle, 17 octobre 2019, n° 144/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P.182-184 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Couple non marié ; Cour constitutionnelle ; Délai (droit) ; Droit judiciaire ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) |
Résumé : | Le délai de recours contre le refus par l’officier de l’état civil d’acter la déclaration de cohabitation légale n’est pas prorogé lorsqu’il prend cours et finit durant les vacances judiciaires, car l’article 50 du Code judiciaire ne s’applique pas à ce délai.Cette situation n’est cependant pas discriminatoire, car il s’agit d’une procédure réputée urgente et que les parties sont en mesure de prévoir quand elles peuvent escompter la décision de l’officier de l’état civil |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |