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Résumé :
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La question préjudicielle relative à la compatibilité de l’article 317 du Code civil avec les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne prévoit, lorsque la paternité est établie par la présomption de paternité du mari de la mère, ni le consentement de la mère et de l’enfant de plus de 12ans, ni aucun contrôle de l’intérêt de l’enfant –même en cas de réclamation tardive de sa mise en œuvre–, alors que dans les autres modes d’établissement la loi prévoit ce contrôle, n’appelle pas de réponse. [...]
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