Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 décembre 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P.192-201 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Paternité ; Présomption de paternité ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : | En l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de la clause d’exception (article 19 du CODIP) dès lors que le seul lien de rattachement avec le Maroc est la nationalité de Monsieur, lequel vit en Belgique depuis de très nombreuses années. La mère et l’enfant sont Belges et sont établis depuis toujours en Belgique. Dans ces conditions, le droit belge sera appliqué. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |