Titre : | Bruxelles (41e ch.), 15 mars 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P.274-289 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Compétence internationale ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Obligations alimentaires (droit) ; Régime matrimonial |
Résumé : | Concernant la compétence internationale pour la demande alimentaire, il n’est pas contesté que cette dernière doit s’apprécier au moment de la saisine de la juridiction. À l’époque de cette saisine, les juridictions belges étaient compétentes, conformément à l’article 3, a) (résidence habituelle du défendeur), b) (résidence habituelle du créancier) et d) (connexité avec la procédure relative à la responsabilité parentale) du règlement(CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |