Résumé :
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"La Commission des normes comptables a publié un projet d'avis relatif aux principes et aux dispositions en droit des sociétés qui régissent la distribution du bénéfice dans les sociétés anonymes, ainsi que la comptabilisation y afférente (Projet d'avis du 24 juin 2020 - Répartition du bénéfice au sein des SA). Ce projet d'avis ne contient guère de nouveautés, car même sous le nouveau CSA, les SA ont toujours un capital (art. 7:1, CSA) et les règles de répartition du bénéfice (art. 7:211-7:214, CSA) sont globalement les mêmes que sous l'ancien C.Soc. (art. 616-619, C.Soc.). Seul le régime applicable à l'acompte sur dividende est significativement modifié." (Extrait de Bilan, 837, 31.10.2020, p.1)
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