Résumé :
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"Lorsqu'à l'occasion de sa dissolution, une société distribue la 'réserve de liquidation' qu'elle a constituée, cette distribution n'est pas soumise au précompte mobilier (ni à l'IPP). Une décision anticipée récente révèle que ce principe s'applique également lorsqu'une société distribue, au cours de sa liquidation, une avance sur le boni de liquidation, puisée dans des réserves de liquidation constituées précédemment. En outre, la distribution de liquidités excédentaires par le biais de l'avance sur liquidation, immédiatement après la mise en liquidation de la société, n'a pas été considérée, en l'espèce, comme un abus fiscal au sens de la disposition générale anti-abus (art. 344, § 1, CIR 1992), dès lors que la distribution avant la clôture de la liquidation a pu être justifiée par des motifs autres que fiscaux (décision anticipée n° 2020.1027 du 16 juin 2020, Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1676, 06.11.2020, p.9)
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