| Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 25/04/2019, C.18.0569.F (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15699 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Capitalisation ; Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice économique ; Préjudice ménager ; Préjudice moral |
| Résumé : |
Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate l'impossibilité de déterminer autrement le dommage.
2. - Ne justifie pas légalement sa décision d'indemniser les dommages moral, ménager et économique de manière forfaitaire, le juge qui constate que, même s'ils sont permanents, ces dommages ne présentent, compte tenu des caractéristiques propres au cas d'espèce mises en évidence dans le rapport d'expertise, ni la constance ni la périodicité qu'implique la capitalisation. Ces considérations sont relatives à l'existence et à la nature du dommage, mais sont étrangères à son mode d'évaluation. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
