Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 19/02/2020, P.19.1090.F (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15700 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Deuil pathologique ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Régime d'incapacité (droit) |
Résumé : | En indiquant les circonstances propres à la cause, qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire, le juge d'appel - qui a estimé qu'il n'est pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi par la victime - a donné la raison pour laquelle l'évaluation dudit dommage ne peut se faire qu'en équité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |