Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2019/AR/820, 8 septembre 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (16/2020, Semaine 46-47 2020) |
Article en page(s) : | P.405 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Boni de liquidation ; Disposition anti-abus ; Gand (Belgique) ; Jurisprudence (général) ; Précompte mobilier |
Résumé : | En l'espèce, l'administration considère que la société a réalisé une série d'actes juridiques successifs dans le but d'obtenir l'application d'un avantage fiscal (à savoir le taux réduit du précompte mobilier de 10 % – au lieu de 25 % – sur le dividende distribué dans le cadre du régime de verrouillage), alors que l'octroi de cet avantage serait contraire à l'objectif de l'article 537, al. 1er CIR92.[...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF16/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |