Titre : | HJEU (6de k.), 17 december 2019, C-465/19 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2020, Année 2020 reliée) |
Article en page(s) : | P.107-115 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commerce ; Droit commercial ; Droit de la consommation ; Rechtspraak |
Résumé : | Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce con-sommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un contrat hors établissement, au sens de la directive2011/83/UE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |