Titre : | HJEU (1ste k.), 19 december 2019, C-453/18 en C-494/18 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2020, Année 2020 reliée) |
Article en page(s) : | P.116 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Droit de la consommation ; Droit européen (droit communautaire) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le 19décembre 2019, la Cour de justice a rendu l'arrêt tant attendu sur la procédure européenne d'injonction de payer et sa relation avec la législation européenne en matière de consommation. La C.J.U.E. estime que dans une telle procédure d'injonction de payer, il est possible d'exiger la transmission des éléments de preuve (au lieu d'une simple
« description des éléments de preuve ») afin d’effectuer le contrôle d’office du caractère éventuellement abusif des clauses dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce faisant, la C.J.U.E. assure une percée de la procédure européenne d'injonction de payer en faveur de la protection des consommateurs. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |