Titre : | L'application du principe général du droit « non bis in idem » en droit pénal fiscal et l'exercice de l'action civile du fisc devant la justice répressive en cas de fraude fiscale, depuis le 1er janvier 2020 (2020) |
Auteurs : | Françoise Roggen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°9, novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.5-24 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action civile ; Compétence judiciaire ; Confiscation (droit) ; Défense ; Droit fiscal ; Droit pénal ; Fraude fiscale ; Impôts et taxes ; Non bis in idem (droit) ; Procédure (droit) ; Procédure pénale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Note de contenu : |
Plan:
1. Introduction 2. Ratio legis 3. Les dispositions légales relatives à la fraude fiscale issues de la loi du 5 mai 2019 3.1. La dénonciation au Procureur du Roi des faits dont l'examen laisse apparaître des faits de fraude fiscale et la concertation subséquente entre le Procureur du Roi et l'administration fiscale 3.2. Le cumul limité des sanctions fiscales et pénales 3.3. La proportionnalité des peines et la peine accessoire de confiscation de l'avantage patrimonial issu de la fraude fiscale 3.4. L'action en intervention de l'administration fiscale devant la juridiction répressive et la fixation des impôts par le juge pénal 4. Les premières difficultés soulevées par la loi 4.1. Le droit au silence du contribuable, les droits de la défense, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4.2. Les difficultés concrètes d'application de l'unicité procédurale issue de l'article 4bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale 5. Conclusion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |