Résumé :
|
"Il y a quelque temps, nous avions signalé ici même deux arrêts de la Cour d'appel de Gand dans lesquels la vision de l'Administration sur l'application dans le temps de la disposition générale anti-abus sur un ensemble d'actes juridiques avait été refusée (Gand, 3 décembre 2019, Fisc., nr. 1644 , p. 10; Gand, 28 avril 2020, Fisc., nr. 1657 , p. 10). La même Cour vient de réitérer ce refus (Gand, 6 octobre 2020, 2019/AR/982, non encore publié). De toute évidence, l'Administration persiste avec obstination. En avançant aujourd'hui un argument de droit européen assez nébuleux." (Extrait du Fiscologue, 1677, 13.11.2020, p.7)
|