| Titre : | Attribution à titre onéreux : quid de la 'dette liée à l'excédent d'attribution' ? (2020) |
| Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1677, 13.11.2020) |
| Article en page(s) : | P. 9-11 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Attribution à titre onéreux ; Dette ; Droit familial & successoral ; Fiscalité |
| Résumé : | "Selon la Cour d'appel de Gand, dans le cas d'une clause dite 'd'attribution à titre onéreux', la 'dette liée à l'excédent d'attribution' est bel et bien déductible au titre de poste du passif dans la succession du conjoint survivant (Gand, 23 juin 2020, 2019/AR/509, non encore publié). Mais à la suite d'une modification législative opérée en Région flamande, l'arrêt n'est plus pertinent que pour résoudre les anciens litiges pendants en matière de droit successoral flamand. En revanche, l'arrêt conserve tout son intérêt en Région bruxelloise et en Région wallonne." (Extrait du Fiscologue, 1677, 13.11.2020, p.9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1677 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
