Résumé :
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"Jeudi dernier, la Chambre a donné son approbation définitive à la proposition de loi portant introduction d'une 'réserve de reconstitution' exonérée fiscalement. La réserve doit permettre aux sociétés de surmonter les conséquences négatives de la crise du coronavirus en les encourageant fiscalement à mettre en réserve leurs bénéfices futurs et, ainsi, leur permettre de reconstituer leurs fonds propres. C'est le texte tel qu'il avait déjà été approuvé par la Commission des Finances de la Chambre qui a fait l'objet de cette approbation définitive (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1412/007)." (Extrait du Fiscologue, 1678, 20.11.2020, p.8)
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