Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2018/RG/182, 18 octobre 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.287 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Rechtspraak ; Résidence principale ; Tribunal civil |
Résumé : |
Sommaire 1
Ce n'est pas la décision prise par le directeur des Contributions ou en son nom qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de première instance, et ensuite devant la cour d'appel, mais l'imposition elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décision. La Cour d'appel est par conséquent sans juridiction pour réformer la décision administrative comme le demandent les appelants. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |