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Résumé :
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En vertu de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, il était interdit aux Etats membres de percevoir une redevance spéciale pour l'octroi d'une concession sur le réseau public de télécommunications. La contribution demandée en Italie à Telecom Italia, en tant que concessionnaire exclusif des services publics de télécommunications, a donc été supprimée. Toutefois, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, une charge financière correspondant à l'indemnisation précédemment demandée a été réclamée. Cette charge a été considérée comme contraire à la directive par la Cour de justice dans un arrêt du 21 février 2008 (Cour de justice, Telecom Italia, C-296/06). [...]
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