Titre : | C.C. n° 188/2019, 20 novembre 2019 (question préjudicielle) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.298 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Finances publiques ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 53, 15°, CIR 1992 ne viole pas les articles 10, 11 et 172, al. 2 Const., dans l'interprétation selon laquelle la condition relative à la ‘ sauvegarde de revenus professionnels ' se limite à la sauvegarde des rémunérations de dirigeants d'entreprise. Le but poursuivi consiste à lutter contre l'évasion fiscale. Il n'est pas sans justification raisonnable de ne pouvoir déduire fiscalement à titre de frais professionnels les prises en charge des pertes de sociétés que lorsqu'elles sont effectuées par des dirigeants d'entreprise en vue de sauvegarder les rémunérations qu'ils perçoivent périodiquement en raison des activités exercées dans la société. Lorsqu'un dirigeant d'entreprise facture à la société des prestations qui lui procurent des revenus qui doivent être qualifiés fiscalement de bénéfices, ces revenus ne peuvent être considérés comme des revenus acquis « pour [son] activité exercée dans la société », mais ils doivent être considérés comme des revenus acquis pour avoir fourni des prestations à la société. Pour cette raison, le dirigeant d'entreprise qui facture des prestations à la société ne se trouve pas dans une situation qui diffère fondamentalement de celle dans laquelle se trouvent d'autres personnes qui facturent des prestations à la société et qui ne peuvent pas davantage déduire fiscalement à titre de frais professionnels la prise en charge des pertes de la société. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |