| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 17/137/A, 17/139/A, 18/72/A, 30 octobre 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/8, oktober-octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P.301 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Luxembourg (Belgique) |
| Résumé : |
Le litige porte principalement sur la question de savoir si l'A.S.B.L. demanderesse, qui a pour objet de promouvoir le tourisme social, la vie sociale et les loisirs récréatifs sous toutes leurs formes, est soumise à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des sociétés.
Selon l'administration, l'activité économique de l'A.S.B.L. a radicalement changé par rapport à son but initial et consiste désormais en la mise à disposition de logements et de repas au profit d'un seul client. Pour le Tribunal, l'objet et/ou le but d'une association ne peut, à lui seul, être constitutif d'une présomption irréfragable d'un assujettissement à l'impôt des personnes morales. Le droit fiscal se base, en effet, sur la réalité. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
