| Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2018/AR/1038, 25 février 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/8, oktober-octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P.305 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit pénal fiscal ; Gand (Belgique) ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak ; Secret professionnel |
| Résumé : |
Sommaire 1
Dans le cas d'espèce, une visite inopinée a eu lieu dans les locaux professionnels du contribuable. Cette visite a été filmée et les images ont été diffusées à la télévision. Un accord sur le fond de l'affaire avait été conclu entre le contribuable et l'administration avant l'émission télévisée, en vertu duquel un supplément de chiffre d'affaires avait été imposé. Néanmoins, le contribuable s'est ensuite opposé à la diffusion des séquences et a contesté, pour cette raison, la cotisation établie sur la base de l'accord. Le contribuable sollicite à titre principal l'annulation de la cotisation. Selon la Cour, il n'est pas question de détournement de pouvoir. Le fait que les agents contrôleurs portaient des bodycams et des microphones dont les images étaient destinées à un reportage télévisé ne signifie pas que le contrôle n'était pas destiné et planifié en vue de l'examen de la situation fiscale du contribuable en matière d'impôts sur le revenu et de T.V.A. Le contrôle aurait eu lieu même à défaut d'accord conclu avec la société de production et d'utilisation des caméras. Rien ne prouve que l'administration se serait appuyée sur le matériel audiovisuel pour établir la cotisation et obtenir l'accord. Sans les enregistrements, le contrôle aurait eu lieu de la même façon et avec le même résultat. Quand bien même il y aurait eu violation par l'administration du secret professionnel ou du droit au respect de la vie privée, ce constat ne rendrait pas nulle la cotisation. La captation d'images et de sons par la société de production n'est pas une action inhérente ou propre au contrôle fiscal et n'a eu aucune influence sur celui-ci. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
