| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 14/7295/A, 11 mars 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P.309 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Rechtspraak ; Réclamation fiscale ; Tribunal civil |
| Résumé : |
Une décision directoriale doit être annulée lorsque le fonctionnaire qui s'est occupé de l'instruction de la réclamation a un grade inférieur à celui légalement requis par l'article 374 du C.I.R. 1992. Une telle nullité ne peut par ailleurs être couverte, en application de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2017, dès lors qu'il s'agit en l'espèce d'une violation des droits fondamentaux du requérant. Une telle nullité opère, en outre, avec effet rétroactif de sorte que la décision est censée ne jamais avoir existé. Par conséquent, il ne peut être fait application de l'article 356 du C.I.R. 1992 et, partant, les cotisations subsidiaires ne peuvent être validées. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
