Titre : | Cass. (3e ch.) RG F.19.0134.F, 4 mai 2020 (ÉTAT BELGE / D. B.) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.311 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Aux termes de l'article 377, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, avant sa modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, les décisions des directeurs des contributions et des fonctionnaires délégués prises en vertu des articles 366, 367 et 376 peuvent être l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite.
La cour d'appel ne connaît ainsi que des contestations portant sur l'établissement de l'impôt. Viole l'article 377 précité, l'arrêt de la cour d'appel, qui, saisi du recours du contribuable contre une décision du directeur des contributions du 10 avril 1996 relative à des précomptes immobiliers afférents aux exercices d'imposition 1992 et 1993, ordonne la suspension des intérêts de retard (en l'espèce, pendant près de 18 ans). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |