Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2018/AR/1484, 12 novembre 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.312 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Gand (Belgique) ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Lus de manière combinée, les articles 52, 4°, et 49 du C.I.R. 1992 impliquent que les rémunérations versées aux membres de la famille ne constituent, pour un dirigeant d'entreprise, des frais professionnels déductibles que s'ils sont inhérents à ses activités de dirigeant au sein de la société, et non à l'activité sociale de cette dernière. Il convient, à cet égard, de vérifier si les activités des membres de la famille profitent au dirigeant ou à la société. Les tâches accomplies par le fils consistent notamment à «tirer des câbles dans les véhicules, enlever les pare-chocs et les antennes, ouvrir les tableaux de bord, démonter et retirer les sièges pour permettre le câblage, placer les câbles d'alimentation des LED – des sirènes – des oreilles anonymes – des ordinateurs de bord – et des systèmes de suivi et de localisation des camions». Ces tâches sont indéniablement liées à l'activité de la société et entrent dans le cadre de son objet social, à savoir le montage et la réparation de pièces automobiles spécifiques dans les véhicules. En exerçant une activité sous la forme d'une société, le contribuable concerné ne peut prétendre exercer encore cette activité lui-même dans une quelconque mesure. La personne physique exerce l'activité par le biais de la société. Ce serait, sinon, méconnaître la personnalité juridique de la société. Etant donné que les rémunérations versées au fils profitent à la société et non au premier intimé en sa qualité de dirigeant, elles ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels propres au premier intimé. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |