| Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/87, 20 mai 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/8, oktober-octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P.320 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Finances publiques ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le contribuable exploite une librairie, et a été soumis à une taxe communale forfaitaire sur les commerces de nuit.
Le règlement communal litigieux est motivé par le fait que la commune «doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public». Aucun dossier administratif préalable à l'élaboration du règlement n'a été déposé par la commune. Devant la Cour, la commune avance la volonté de lutter contre la prolifération des commerces qui engendrent des nuisances pour les services communaux de police et de propreté ainsi que pour les riverains, lesquelles sont causées par la vente de certains produits comme des boissons fortement alcoolisées. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
