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Résumé :
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"Il ressort de l'acte de reprise d'instance déposé avant l'introduction du pourvoi que, par convention, la partie demanderesse a cédé les certificats immobiliers litigieux et que cette cession emporte celle des actions présentant un lien tellement étroit avec les droits transférés que, d'une part, la modification de la qualité de la demanderesse la prive de tout intérêt à poursuivre la procédure qu'elle a engagée et que, d'autre part, seule la société cessionnaire y a intérêt en tant que nouveau titulaire. Cette perte de qualité est la conséquence du choix de la demanderesse de céder les droits litigieux. Le dépôt de l'acte de reprise d'instance emporte notification de la cession des droits litigieux." (Extrait du JT n°6834)
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