Résumé :
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"La récusation est le droit d'obtenir le remplacement du magistrat qui, pour un des motifs énumérés par l'article 828 du Code judiciaire, ne paraît pas à même d'opiner sur le différend avec l'indépendance et l'impartialité requises. Dirigée contre un magistrat qui ne siège pas en la cause et n'est dès lors pas susceptible de contribuer à son jugement, la requête remise au greffe ne constitue pas une demande en récusation mais un acte qui n'en revêt que l'apparence, à l'effet de paralyser le cours de la justice et de nuire aux intérêts des parties adverses. Constitutive d'un abus de procédure, pareille requête n'appelle l'accomplissement d'aucune des formalités prescrites par les articles 836 à 838 du Code judiciaire." (Extrait du JT n°6834)
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