Titre : | Cass. (3de k.), 11 V 2020 : Arbeidsongeval (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 409-410 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Aménagement du temps de travail ; Crédit-temps ; Durée du travail ; Rechtspraak ; Réduction du temps de travail ; Rémunération du travail ; Travail emploi |
Résumé : | "La durée du travail qui était d'application avant la suspension temporaire partielle de l'exécution des prestations de travail à temps plein, reste la durée contractuelle normale de travail, de sorte que, en cas d'accident survenu durant la durée d'un crédit-temps qui a été exercé, il y a lieu, pour déterminer la rémunération de base pour le calcul des indemnités pour l'incapacité temporaire de travail, d'appliquer l'article 36, § 1er, et non l'article 37bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1971." (Extrait du JTT n°1375) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |