| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 24 X 2018 : Droit judiciaire social - Fin du contrat (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 415-419 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit judiciaire social ; Fin du contrat ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Le juge peut, sans violer le principe dispositif et les droits de la défense, examiner la validité du contrat sous l'angle de sa cause dès lors que le travailleur, sans invoquer expressément la fausse cause pour fonder la nullité du contrat, développait la théorie de la lésion qualifiée.
Dès lors que le travailleur signe un contrat de travail en raison d'un mobile déterminant qui s'avère faux (en l'espèce la croyance que, sans la signature du contrat, la société aurait pu le licencier en période d'essai), il peut en invoquer la nullité. Commet un acte équipollent à rupture, l'employeur qui modifie unilatéralement la fonction du travailleur, en le rétrogadant de sa fonction de « visual merchandiser » à sa fonction initiale de conseiller en vente. L'appréciation du délai raisonnable endéans lequel le travailleur doit dénoncer la modification unilatérale ne doit pas se faire de manière théorique à l'aide du seul facteur temps mais doit intégrer l'ensemble des circonstances de l'espèce." (Extrait du JTT n°1375) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
