| Titre : | Cass. (3e ch.), 4 V 2020 : Contrat de travail (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 456 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assujettissement ; Contrat de travail ; Cotisation ONSS ; Cotisation sociale ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : | "L'extinction du contrat de travail ne rend pas impossible l'exécution, en nature, de l'obligation souscrite par l'employeur dans le contrat, d'assujettir le travailleur à la sécurité sociale belge et de payer à l'O.N.S.S. les cotisations sociales calculées sur la rémunération due au travailleur pour la période qui précède la fin du contrat." (Extrait du JTT n°1377) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
