| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 13 III 2019 : Contrat de travail (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 456-459 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause de non-concurrence ; Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Seul le travailleur peut invoquer l'absence de validité de la clause de non-concurrence en ce que son champ d'application territorial est excessif. Dès lors que le travailleur ne remet pas en cause cet élément, il doit être considéré que la clause est valable. La circonstance que les deux sociétés exercent l'activité de gestion de fortune selon des modalités différentes n'empêche pas de conclure à la similarité de leurs activités dans la mesure où elles s'adressent à la même clientèle et sont susceptibles d'entrer en concurrence. La clause de non-concurrence n'interdit pas seulement l'exercice d'activités identiques mais également celui d'activités similaires au profit d'une société concurrente.
Il n'est pas requis, pour constater la violation d'une clause de non-concurrence, d'établir l'existence d'un débauchage de clientèle." (Extrait du JTT n°1377) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
