Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 16/10/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 20 novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1752 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confiscation (droit) ; Cour de cassation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. Le tiers qui prétend être propriétaire d'un bien dont la confiscation a été ordonnée à charge d'un prévenu, et qui risque ainsi de devoir en subir les conséquences, devient de plein droit partie au procès dans la procédure pénale à la suite de la confiscation. En cette qualité, il peut contester cette peine en faisant usage de toute voie de recours ouverte généralement aux autres parties au procès.
2. Les droits de la défense, le droit d'accès au juge et le droit à la protection de la propriété requièrent que le tiers puisse faire valoir devant le juge, sur opposition ou en appel, toute défense visant à anéantir les effets de la confiscation à son égard. Ainsi, le tiers peut se défendre devant ce juge non seulement concernant l'existence de son droit civil de propriété ou de sa bonne foi, mais également sur le fondement en droit pénal de la confiscation ordonnée au détriment du prévenu. Le juge est tenu d'examiner cette défense dans la mesure où il n'annule pas la confiscation ordonnée à charge de ce tiers pour un autre motif. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |