Titre : | Tribunal correctionnel Brabant wallon (6e chambre), 26/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 20 novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1755 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Brabant wallon ; Confinement (coronavirus) ; Crise sanitaire ; Distanciation sociale ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Sécurité civile ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
1. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'a pas entièrement abandonné au ministre de l'Intérieur le soin de préciser les comportements qui peuvent constituer des infractions aux dispositions de ladite loi, ni par ailleurs la sanction pénale susceptible d'être encourue. Il apparaît que les articles 182 et 187 de cette loi déterminent de manière suffisamment claire et précise l'objectif à poursuivre (la protection de la population), les mesures qui peuvent être imposées à la population (une obligation d'évacuation et une obligation d'isolation, le législateur précisant que tant un lieu de séjour peut être imposé à la population qu'une interdiction de tout déplacement ou mouvement), l'autorité habilitée à prendre de telles mesures (le ministre de l'Intérieur), les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être imposées par ce dernier (en cas de circonstances dangereuses), les comportements incriminés (le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées) et la sanction pénale encourue (un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros ou une de ces peines seulement). 2. La faculté d'imposer une interdiction absolue de tout déplacement ou mouvement, instituée à l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, permet de prendre des mesures d'interdiction relative conformément à l'adage « qui peut le plus peut le moins ». Partant, une mesure de respect de distanciation sociale peut dès lors être considérée comme une modalité relative ou atténuée de confinement afin de limiter le risque de contagion et ainsi assurer la protection de la population, compte tenu de la nature concrète de la situation de danger rencontrée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |