| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 16/10/2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 20 novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1765 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Culpabilité ; Jurisprudence (général) ; Perquisition ; Présomption de culpabilité ; Procédure pénale |
| Résumé : |
1. Le juge décide souverainement s'il existait, au moment de la délivrance du mandat de perquisition, des indices sérieux qu'à l'adresse où la perquisition devait être pratiquée, l'infraction faisant l'objet de l'instruction avait été commise ou qu'il s'y trouvait des pièces pouvant contribuer à la manifestation de la vérité concernant l'infraction visée dans le mandat de perquisition. 2. Des renseignements anonymes concrets selon lesquels une personne se procure de l'héroïne chaque semaine et est donc en possession de drogue constitue en soi un indice sérieux de culpabilité justifiant la délivrance d'un mandat de perquisition. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
