Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 07/10/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 20 novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1781 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) ; Présomption d'innocence ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
1. La présomption d'innocence et la règle voulant que le doute profite au prévenu n'ont pas pour conséquence que les dénégations formulées par ce dernier doivent nécessairement l'emporter, en l'absence d'élément matériel, sur les accusations de la victime. Le juge qui, sur la base de considérations de fait, qualifie de non convaincantes les allégations formulées par le prévenu pour disqualifier une déposition faite contre lui ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve. 2. Le respect des droits de la défense n'interdit pas au juge de prendre en considération, lors de la détermination du choix et du degré de la peine, des éléments relatifs à la personnalité du prévenu tels qu'ils lui sont apparus à l'examen du dossier et au cours des débats. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |