Titre : | Mons (21e ch.) 18 octobre 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (411, 2020/2) |
Article en page(s) : | P.151 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances terrestres ; Cour d'appel ; Déchéance (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vol |
Résumé : | Une clause de déchéance ne s'applique que si l'assuré est avisé des obligations précises qui pèsent sur lui afin qu'il sache quel comportement précis il doit adapter pour que la garantie lui soit acquise. La clause d'une assurance contre le vol qui se limite à exprimer que le vol n'est pas assuré si l'assuré « ne prend pas les précautions indispensables » ne permet pas à l'assureur de s'en prévaloir pour décliner sa garantie. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 411 | Empruntable sur demande | Disponible |