| Titre : | Cass., 13 februari 2020 : Bijzondere overeenkomsten - Verbruiklening - Koop-verkoop - Overdracht kwalitatieve rechten - Consumentenrecht - Aankoop-verkoopbelofte - Voorkooprecht (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 1231-1233 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Délivrance (droit) ; Dissolution (société) ; Droit de vente ; Liquidation (société) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Vente |
| Résumé : |
"Une société est réputée subsister après sa dissolution en vue de sa liquidation. Elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et passive et peut exercer tous les droits qu'elle pouvait exercer avant sa liquidation, comme le droit d'interjeter appel.
Sauf clause en disposant autrement, l'obligation de livrer une chose vendue s'étend aussi aux droits susceptibles d'être transférés qui sont à ce point étroitement attachés à la chose que l'intérêt à ces droits dépend de leur propriété. Toutefois, les droits que le cédant a encore intérêt à exercer ne sont pas considérés comme compris dans le transfert. Tel est le cas lorsque le propriétaire introduit une action en justice sur la base d'un contrat synallagmatique portant sur une chose et que cette chose est cédée par la suite." (Extrait de RABG 2020/15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
