| Titre : | Antwerpen, 10 maart 2020 : Bijzondere overeenkomsten - Verbruiklening - Koop-verkoop - Overdracht kwalitatieve rechten - Consumentenrecht - Aankoop-verkoopbelofte - Voorkooprecht (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 1235-1240 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Achat ; Bien de consommation ; Contrat ; Droit de la consommation ; Droit des biens ; Livraison ; Non-conformité ; Rechtspraak ; Réparation (droit) |
| Résumé : |
"En cas de vente à des consommateurs, le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. La demande fondée sur une délivrance non conforme se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut de conformité.
Le délai de garantie est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement du bien ou en cas de pourparlers en vue d'un arrangement à l'amiable. Puisque le délai de prescription ne peut expirer qu'après que le délai de garantie a expiré, une suspension du délai de garantie peut évidemment avoir aussi des conséquences indirectes pour le délai de prescription." (Extrait de RABG 2020/15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
