Titre : | Gent, 12 november 2019 : Bijzondere overeenkomsten - Verbruiklening - Koop-verkoop - Overdracht kwalitatieve rechten - Consumentenrecht - Aankoop-verkoopbelofte - Voorkooprecht (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1258-1268 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Compromis ; Contrat de vente ; Convention (droit) ; Droit de préemption ; Droit de préférence ; Droit de vente ; Frais de courtage ; Rechtspraak ; Vente |
Résumé : |
"L'acceptation du droit de préemption doit se faire sans réserve. Il ne s'ensuit pas que le titulaire du droit de préemption doive accepter toutes les conditions de la promesse d'achat ou du compromis, mais seulement les conditions constitutives pour la vente.
Le paiement des frais de courtage n'est pas une condition constitutive pour la formation de la vente. Le bénéficiaire du droit de préemption est un tiers, étranger au compromis de vente, et il ne peut en tant que tel être tenu par les contractants au paiement des frais de courtage." (Extrait de RABG 2020/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |