| Titre : | Cass., 25 februari 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 11, 14 november 2020) |
| Article en page(s) : | P. 426 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Décès ; Dommages et intérêts (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Responsabilité civile professionnelle |
| Résumé : | "Art. 78, § 1 La loi sur le contrat d'assurance foncière prévoit que l'assurance couvre les dommages survenus pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations présentées après la fin du contrat. Il s'ensuit que l'assureur est tenu de fournir une couverture si le dommage est survenu pendant la durée du contrat d'assurance. Si l'assuré a causé le décès de la victime par sa faute, les dommages aux ayants droit et aux personnes qui subissent des dommages en cas de pot-de-vin du fait du décès surviennent au moment de ce décès et l'assureur est tenu de fournir une couverture si ce délai est la durée du contrat d'assurance." (Extrait de RW 2020-2021/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
