Résumé :
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"La question de savoir si l’aspect matériel de l’intérêt de la requérante a pu disparaître du fait de l’écoulement du temps est d’autant moins importante en raison de l’influence sur celle-ci de la durée de la procédure d’annulation, que le Conseil doit également examiner. La requérante ne bénéficie pas de l'argument selon lequel une mesure disciplinaire secrète lui a été infligée sans tenir compte des garanties offertes par une procédure disciplinaire, car en sa qualité de directrice générale, elle ne pouvait pas être soumise au règlement disciplinaire et ne pouvait donc invoquer aucune des garanties pour un membre du personnel disciplinaire. La seule condition que le décret sur le statut juridique pose en ce qui concerne la résiliation du mandat de directeur général est que celle-ci soit motivée. Que ces motifs soient disciplinaires ou non n’est pas pertinent. La loi du 29 juillet 1991 "sur la motivation explicite des actes administratifs" n'exige pas de motivation explicite pour les éléments qui ne sont pas inclus dans la décision." (Extrait de RW 2020-2021/11)
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