Résumé :
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"La conversion de l'usufruit successoral en tant que point de la créance introduite relevant du mandat ad litem, le client porte la charge de la preuve de son affirmation selon laquelle son (ancien) avocat s'est retiré de son mandat en demandant la conversion. Puisqu'il n'y a pas de contestation quant à l'inclusion de la conversion de l'usufruit comme point de la réclamation déposée dans la période entre les deux réclamations contenant l'enregistrement, au moins une confirmation tacite s'applique (au sens de l'article 88, premier alinéa du Code judiciaire). .) de la dernière demande en tant qu'acte procédural. Expiration de l'usufruit avec application de l'art. 618 DCC présuppose une preuve suffisante de l'abus allégué, par laquelle il doit être clair dans quel État l'usufruitier a profité des marchandises à l'époque." (Extrait de RW 2020-2021/11)
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