Titre : | Vred., Genk, 25 februari 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 11, 14 november 2020) |
Article en page(s) : | P. 437-438 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Capacité (droit) ; Contrat de location ; Convention (droit) ; Location ; Rechtspraak |
Résumé : | "Lorsque le juge de paix a déclaré le locataire incapable de gérer ses biens, y compris de conclure un bail, le fait que le locateur agissait de bonne foi et n'était pas au courant de l'incapacité d'agir du locataire est sans importance. Parce que la cause de la mesure de protection prise par le juge de paix existait apparemment au moment de la conclusion du bail et que la personne protégée en souffre gravement, ce bail est déclaré nul et non avenu." (Extrait de RW 2020-2021/11) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |