Résumé :
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"La Commission des Finances de la Chambre avait récemment approuvé en première lecture une proposition de loi visant à rendre impossible le fait que l'avantage de toute nature imposable découlant de la mise à disposition de voitures de sociétés puisse encore être diminué en raison de sa technique de calcul (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-0904/007). Comme déjà brièvement mentionné dans notre dernier numéro (Fisc., nr. 1678 , p. 1), il a été décidé, in extremis, de reporter cette mesure à l'année prochaine (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-0904/010)." (Extrait du Fiscologue, 1679, 27.11.2020, p.8)
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